Acces au territoire

lundi 17 novembre 1997.
 

Delivrance des visas

Abolition de l’obligation de visa (LDH)

- Il appartient à l’autorité souveraine de chaque Etat de savoir qui, quand et pourquoi un étranger désire rester sur son territoire.

- L’expérience nous apprend que des ressortissants de certains pays ne retournent pas chez eux après leur séjour autorisé et restent en Belgique illégalement. C’est la raison pour laquelle il est important pour ces pays de savoir qui retourne, à quel moment et pour combien de temps.

- Il n’y a pas d’obligation de visa pour ces pays où il n’y a en général plus de problème d’immigration.

Prise en charge - principe

Libre circulation des idées et la solidarité qui est menacée à cause de cela

- La libre circulation reste possible.

- La solidarité ne consiste-t-elle pas dans le fait qu’on est garant de l’ami que l’on veut inviter ?

obligations des transporteurs

Réglementation empêche l’introduction d’une demande d’asile (AI, ADDE)

- D’abord, il faut souligner que quelqu’un qui craint d’être poursuivi n’essaiera que très exceptionnellement de quitter son pays via l’aéroport de ce pays (les contrôles les plus importants ont lieu à l’aéroport).

- La convention des réfugiés ne mentionne aucunement qu’il existe un libre choix de pays d’asile.

- Cette réglementation peut donc uniquement avoir comme conséquence qu’une personne aura des problèmes pour voyager de son premier pays d’accueil en Europe ; cette réglementation n’implique donc pas qu’une personne ne peut pas introduire une demande d’asile

- Les chiffres (plus particulièrement une augmentation absolue et relative à la frontière) démontrent d’ailleurs que l’on peut toujours introduire des demandes d’asile.

Est-ce que le résultat de l’évaluation du protocole d’accord avec SABENA peut être publié ? (PA)


- Oui.

Inspection frontalière

Est-ce qu’il existe un registre détaillé de toutes les personnes qui se sont présentées à la frontière (AI)
- Il existe bien un registre non-informatisé de personnes refoulées.

Pourtant des personnes qui ont un visa sont refoulées pour les raisons suivantes : destination vague, moyens d’existence insuffisants (PVR, Soeurs, MRAX)

- C’est vrai.

- Ce n’est pas parce que quelqu’un peut démontrer lors de l’obtention d’un visa qu’il dispose de suffisamment de moyens d’existence qu’il les possède (toujours) lorsqu’il arrive.

- Il arrive qu’une personne détient un visa d’affaires alors qu’à son arrivée il n’est plus question d’affaires (p.ex. tourisme).

Beaucoup de gens pourraient mourir à l’aéroport (Soeurs)

- Affirmation incorrecte.

- Un décès naturel est un phénomène universel, même à l’église ; et on ne dit pas que la durée de la messe tue les gens...

L’Office des Etrangers confirme toujours les demandes d’annulation des visas par l’inspection frontalière

- Ceci implique que l’inspection frontalière même fait déjà une bonne sélection elle-même et qu’elle ne s’adresse pas inutilement à l’Office des Etrangers.

- Un signe de la bonne concertation entre l’inspection frontalière et l’Office des Etrangers.

Les refoulements sont discriminatoires et racistes (MRAX)

- Une affirmation gratuite et nullement démontrée.

- Il est vrai qu’il s’agit principalement d’Africains sans suffisamment de moyens d’existence qui essaient de s’installer en Belgique.

La gendarmerie a un pouvoir extrême - il y a des abus


- La gendarmerie exerce son pouvoir sous le contrôle de l’Office des Etrangers (service de l’inspection frontalière).

- La gendarmerie décide uniquement qui entre et, suite à une décision de l’Office des Etrangers, elle peut décider à qui l’accès est refusé.

La zone de l’aéroport et du port d’Anvers : aucune forme de contrôle (MRAX)

- La zone de l’aéroport est probablement la zone la plus contrôlée du pays.


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