Du sursis pour les gendarmes

Un enjeu politique
samedi 13 décembre 2003.
 

Les avocats des condamnés craignent également que leur peine ne pèse lourdement dans une éventuelle procédure disciplinaire. Ils n’ont pas encore indiqué s’ils interjetteront appel du jugement.

Les avocats de la famille de Semira Adamu ne cachaient pas leur satisfaction, vendredi, après les condamnations de quatre anciens gendarmes, aujourd’hui policiers, à des peines d’un an à 14 mois de prison avec sursis, avec une amende effective de 500 euros chacun. Ils ont notamment obtenu que l’Etat belge soit reconnu civilement responsable dans le décès de la jeune Nigériane.

Côté défense, les trois gendarmes qui avaient immobilisé Semira Adamu jusque bien après qu’elle fut entrée dans un coma fatal ont vu leur prévention disqualifiée en coups et blessures involontaires (et non volontaires) ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Un léger motif de satisfaction, contrebalancé par la lourdeur de la peine pour ce type de prévention.

« Il y a du pour et du contre. La disqualification prouve que le tribunal a reconnu que la tragédié était avant tout un accident. C’est une satisfaction morale », a indiqué Me Karin Flament, avocate d’un des escorteurs condamnés.

« Etre condamné pour coups et blessures involontaires, cela vous fait passer dans la catégorie des accidents de la route. Et un an de prison avec sursis plus une telle prévention, c’est très lourd, surtout pour des gens qui jusqu’ici avaient un casier judiciaire vierge », a déclaré Filip Van Hende, avocat d’un autre escorteur, Danny Cl. (Colemonts).

Son client est entré dans l’avion après que Semira Adamu est tombée dans le coma et que deux gendarmes l’immobilisaient déjà depuis de longues minutes. « Le tribunal n’a pas fait de différence entre les prévenus. En outre, il n’a presque pas argumenté sur la participation de mon client dans les faits. Je félicite le cinquième prévenu pour son acquittement, mais il était dans l’avion depuis le début, lui, alors que mon client n’est arrivé que par après », a-t-il indiqué.
Les avocats des condamnés craignent également que leur peine ne pèse lourdement dans une éventuelle procédure disciplinaire. Ils n’ont pas encore indiqué s’ils interjetteront appel du jugement.

L’officier chargé des rapports avec les passagers, entièrement acquitté, est le seul prévenu à pouvoir se déclarer totalement satisfait du jugement. Son avocat, Geert Jaspaert, parle de « victoire ».

En parvenant à faire condamner l’Etat civil, ainsi qu’un des deux officiers, les parties civiles considèrent avoir remporté une victoire. Car en chambre du conseil, le ministère public n’avait réclamé le renvoi en correctionnelle que des trois escorteurs. Les deux officiers présents dans l’avion ont été cités à comparaître par les parties civiles elles-mêmes, tout comme l’Etat belge, pour le volet civil de l’affaire.

« On peut parler de surprise en voyant l’officier responsable du rapatriement condamné à une peine plus lourde que les escorteurs. Ce procès n’a donc pas été celui des lampistes qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment », a commenté Me Hein Dieppendaele, avocat des parties civiles.

La famille Adamu recevra aussi des dédommagements, selon les tarifs en vigueur en Belgique : 7.440 euros pour l’oncle de Semira Adamu et 2.000 euros pour chacun des membres de la famille qui s’était constitué partie civile.
Toutes les peines prononcées l’ayant été pour coups et blessures involontaires, c’est l’Etat belge, civilement responsable des gendarmes, qui indemnisera les parties civiles et paiera les amendes, sous réserve d’un appel suspensif. Si les condamnations avaient porté sur des coups et blessures volontaires, les condamnés auraient eu à payer eux-mêmes les indemnisations et amendes.
« Malgré cette disqualification des préventions retenues, la peine est très lourde pour des coups et blessures involontaires. Le tribunal a donc donné un signal clair », a encore indiqué Hein Dieppendaele.

Un enjeu politique

Dans ses attendus, dont certains sont particulièrement sévères, le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles observe que l’expulsion de Semira Adamu a été, pour les autorités comme pour le « Collectif contre les expulsions », un enjeu dont dépendait l’échec ou la réussite de leur vision voire de leur politique en matière d’expulsions. Si la responsabilité des gendarmes a été reconnue par le tribunal, celui-ci épingle en même temps le caractère dangereux et imparfait des directives qui leur avaient été données aux fins de maîtriser la personne à rapatrier.

Et il s’en prend à la « légèreté » avec laquelle a agi le groupe de travail chargé d’établir ces directives. Ce groupe n’a, dit le jugement, accordé aucune attention au risque d’étouffement que l’utilisation du coussin comprenait.
La formation pratique des gendarmes a été « en dessous de tout », considère encore le tribunal qui n’en estime pas moins que les gendarmes ont multiplié les maladresses dans l’avion et ont mal interprété certains signes physiques qui montraient que Semira Adamu glissait dans le coma et n’entrait aucunement en rébellion, comme ils l’ont cru. Quant à l’officier chargé d’encadrer l’opération, il a été « inattentif et passif », raison pour laquelle il a été plus lourdement sanctionné que les trois escorteurs. Mais le « Collectif contre les expulsions » ne sort pas indemne du jugement, auquel les juges reprochent d’avoir mal informé Semira Adamu.

Ils se plaignent aussi de la pression exercée par le ministère de l’Intérieur, qui voulait à tout prix que le rapatriement réussisse enfin. Au sujet de politique d’expulsion, le tribunal dit se poser de graves questions sur la manière dont la hiérarchie a organisé le rapatriement forcé des demandeurs d’asile déboutés.

La Libre Belgique, 12 décembre 2003


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