Remarques générales

lundi 17 novembre 1997.
 

La politique menée n’a pas de vision, découle de la crainte et n’a pas la réalisation des droits de l’homme comme base (SBU)


- La politique a une solide vision.

- Cependant, ce n’est pas parce que l’on adhère pas à cette vision que l’on doit/peut prétendre que ce n’en est pas une.

- En raison des tensions nord-sud et de la mobilité accrue, il y aura toujours un flux migratoire vers la partie prospère du monde et donc également vers la Belgique.

- La Belgique est et restera un pays d’immigration et notre société est enrichie par la présence d’étrangers sur notre territoire. Les contacts internationaux portent sur l’épanouissement total de l’homme.
- Toutefois, notre Etat-providence développé ne peut accueillir indéfiniment des étrangers. La priorité est dès lors accordée à l’intégration des étrangers déjà présents sur notre territoire et à la possibilité d’établissement limitée de nouveaux immigrés.

- L’arrêt de l’immigration (mieux, la limitation de l’immigration) de 1974 est donc maintenu.

- Ceci ne veut absolument pas dire qu’il n’existe pas d’immigration. Les autorités décident seulement en toute conscience qui reçoit une autorisation. Evidemment, les ressortissants de l’Espace économique européen peuvent en principe circuler librement en Belgique et disposent d’un droit de séjour de principe en Belgique.

- II est clair que les étrangers qui désirent visiter la Belgique comme touristes sont autorisés à le faire. Selon leur pays d’origine, ils auront ou n’auront pas besoin d’un visa. Ceci est nécessaire car l’expérience démontre que les ressortissants de certains pays ne retournent pas dans leur pays après leur séjour autorisé et séjournent illégalement en Belgique par la suite. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de savoir pour ces pays qui entre, à quel moment et pour quelle durée.

- Les étudiants qui désirent approfondir leurs connaissances en Belgique afin de mettre celles-ci par la suite au service de leur pays d’origine sont les bienvenus. Le gouvernement belge accorde d’ailleurs par l’A.G.C.D. des bourses pour que ceux qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires puissent tout de même étudier en Belgique. II va de soi que les étudiants ne peuvent obtenir qu’un permis de séjour temporaire et conditionnel notamment pendant et pour la durée de leurs études.

- Les personnes qui fuient leur pays en raison d’une crainte fondée de poursuite en raison de leur conviction politique, leur origine ethnique, leur nationalité, leur conviction religieuse ou leur appartenance à un groupe social seront toujours accueillies en Belgique en vue de leur protection.

- Les étrangers qui ont des membres de la famille proche en Belgique peuvent dans le cadre du regroupement familial se rendre auprès de ceux-ci. Le respect de la vie familiale constitue un droit primordial pour le gouvernement belge.

- Finalement, l’arrêt de l’immigration n’a pas pour conséquence que plus aucun étranger ne peut plus travailler en Belgique. Les stagiaires, les travailleurs étrangers d’entreprises multinationales ainsi que les travailleurs étrangers spécialisés obtiennent un permis de travail et un permis de séjour.

- Une politique d’immigration nuancée correspond en fait à une maîtrise et à un contrôle de l’immigration.

- L’immigration illégale et la traite des êtres humains déstabilisent cependant la vie sociale et l’ordre public.

Grand décalage entre l’objectif de la loi (gérer les flux migratoires) et les moyens employés (atteinte aux droits fondamentaux de l’homme) (LDH)


- Cette affirmation n’a ni rime ni raison.

- Aucune disposition de la loi sur les étrangers n’est en contradiction avec les droits fondamentaux de l’homme.

- La considération gratuite de telles protections non fondées est insultante pour ceux qui sont les victimes de la violation des droits de l’homme.

La politique des étrangers est caractérisée par la méfiance et la dissuasion (LMR, CIRE)


- La politique des étrangers est caractérisée par le réalisme et la prévention.

- Mieux vaut prévenir que guérir uniquement possible en démontrant que l’immigration illégale ne paie pas.

- Ceci est répressif à l’égard de la personne en question, préventif à l’égard de toute autre personne ayant des projets similaires, dans ce sens la politique est dissuasive.

- Toutes les mesures répressives ont la prévention comme objectif.

Révision globale de la loi sur les étrangers par la création d’une nouvelle commission ROLIN afin de rendre la loi sur les étrangers à nouveau lisible et cohérente (AMIE, LDH)

- La loi sur les étrangers est encore cohérente.

- Une réécriture technique serait la bienvenue.

Après un quart d’arrêt de l’immigration (et arrêt de la régularisation), une analyse du rapport coût/profit de l’immigration s’avère nécessaire (SBU)


- Points de départ de la politique sont (plus que jamais) actuels

- Il y a toujours une migration, à savoir une migration européenne issue de la libre circulation de personnes dont l’UE qui augmentera encore à la suite des élargissements prévus.

- Aucun problème en ce qui concerne l’analyse du rapport coût/profit.

Absence d’une culture de dialogue dans la détermination d’une politique sur les étrangers SBU, OCIV)


- Le dialogue doit pouvoir avoir lieu.

- N’est uniquement sensé que lorsqu’on accepte les points de départ de la politique, autrement il s’agit d’un dialogue de sourds.

- En outre, tout le monde doit être prêt à rester conséquent (également en ce qui concerne les modifications) et à vouloir parler sur l’ensemble.

Les ONG visitent bien les centres fermés contrairement à ce que le Ministre a affirmé dans Le Soir, elles y organisent même des permanences (PVR, CIRE, PA)

- Peu d’ONG visitent les centres.

- Bruges : pas de visites.

- Merksplas : pas de visites.

- Centre de transit 127 : excepté la solidarité socialiste, aucune organisation qui a un droit de visite vient de son propre gré ; très sporadiquement, un représentant de la Croix-Rouge vient à la demande de l’habitant.

- Centre de départ 127bis : de toutes les ONG qui ont accès, seulement peu d’organisation visitent de façon régulière le centre ; en 1997, Caritas, la solidarité socialiste, l’aide aux apatrides, le centre social protestant et l’UNHCR l’ont visité une seule fois ; des collaborateurs de ces organisations ont par mois en moyenne un jour d’audience fixe ; en outre, ils passent régulièrement à la demande d’un habitant ; le service social juif a effectué une visite à la demande d’un visiteur.


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