Réquisitoire du procureur du roi

dimanche 1er avril 2001.
 

Répertoire des charges réparties entre les 17 prévenus du Collectif contre les expulsions

A. Le 29 juin 1998 - A l’aide de violences ou de menaces, détruit ou dégradé des propriétés mobilières, en l’espèce la camionnette Ford Transit Kombi immatriculée HPZ 067, appartenant à l’Etat belge (ministre de l’intérieur), avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande et que le coupable était le chef ou le provocateur

B. Le 29 juin 1998 - A l’aide de violences ou de menaces, détruit ou dégradé des propriétés mobilières, en l’espèce la camionnette Ford Transit Kombi immatriculée HPZ 067, appartenant à l’Etat belge (ministre de l’intérieur), avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande

C. Le 29 juin 1998 - Avoir méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation

D. Le 14 octobre 1998 ; le 10 décembre 1998 - Avoir résisté à ou attaqué, avec violences ou menaces, plusieurs personnes, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, avec les circonstances que la rébellion a été commise par plusieurs personnes, par suite d’un concert préalable, et qu’ils étaient porteurs d’armes, en l’espèce notamment

E. Le 10 décembre 1998 - Résisté à ou attaqué, avec violences ou menaces, les gendarmes de la brigade de Bruxelles, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, avec les circonstances que la rébellion a été commise par plusieurs personnes, par suite d’un concert préalable

F. La nuit du 21 au 22 juillet - Avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Verbeek Patrick, coups et blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel

G. Le 10 décembre 1998 - avoir frappé un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce le maréchal des logis chef Vande Weghe Frank

H. La nuit du 21 au 22 juillet 1998 ; le 14 octobre 1998 - Avoir volontairement détruit en tout ou en partie des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce l’enceinte grillagée formant clôture urbaine du centre de transit 127 bis sis à Steenokkerzeel, Gorislaan, immeuble appartenant à l’Etat belge (ministère de l’intérieur), en l’espèce notamment :

I. La nuit du 21 au 22 juillet 1998 - N’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, avoir procuré ou facilité son évasion, le détenu étant poursuivi ou condamné du chef d’un délit, prisonnier de guerre ou détenu à la disposition du ministre de la justice, en l’espèce les détenus repris aux trois premières pages du PV n° 121895/98 du 22 juillet 1998 de la brigade de gendarmerie de l’aéroport national …

(Les faits qualifiés d’infraction à l’article 77 s’identifient à ceux repris ci-dessus)

J. La nuit du 21 au 22 juillet - Par gestes ou emblèmes avoir menacé les membres du personnel du centre de Transit 127bis d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle

K. Le 10 décembre 1998 ; les 23 et 24 septembre 1998 ; le 3 juillet 1997 - En contravention à l’article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, s’être rassemblés en plein air dans la partie du territoire de la capitale comprenant la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord à la rue Royale), la rue Royale (du carrefour des rues de la croix de fer, de l’enseignement et du Treurenberg à la place royale), la place des palais, la place du trône et la rue de Brederode, ainsi qu’à l’intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques

L. Le 10 décembre 1998 - En contravention aux articles 3,4,17,20 et 22 de la loi du 3 janvier 1933, fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, distribué, importé, transporté, tenu en dépôt ou été porteur d’un couteau de marque Opinel, arme réputée prohibée

M. Le 10 décembre 1998 - Avoir outragé par paroles, faits, gestes ou menaces, des officiers ministériels, des agents dépositaires de l’autorité ou de la force publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce les gendarmes de la brigade de Bruxelles, dont notamment le maréchal des logis chef Vande Weghe Frank et le maréchald es logis De Roover Lieven

N. La nuit du 21 au 22 juillet 1998 - Tenté volontairement de mettre le feu à un édifice, en l’espèce le centre de Transit 127 bis, immeuble sis à Steenokkerzeel, Gorislaan, appartenant à l’Etat belge (ministère de l’intérieur), l’auteur ayant dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, avec la circonstance que le feu a été tenté d’être mis pendant la nuit, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs

O. La nuit du 21 au 22 juillet 1998 - Avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups aux membres du personnel du centre de transit 127bis, notamment Sterckx Omer et Wouters Marc

Le procureur du roi requiert

- pour A, B, C et D : de prononcer des peines correctionnelles et non criminelles vu l’absence d’antécédents

- pour E, F, G, H, I, J, K, L et M : de prononcer des peines correctionnelles

- pour N et O : ne pas poursuivre

- joindre le dossier 50.86.104084/98 du J.I. Burm, à savoir :

A. Le 18 août 1998 - A l’aide de violences ou de menaces, d’avoir commis la destruction ou la détérioration de meubles d’autrui, à savoir un fourgon cellulaire du Ministère de la Justice, de la marque Volkswagen, pourvu de la plaque minéralogique EEX 242, de couleur bleue, appartenant à l’Etat belge (Ministère de la Justice, avec la circonstance que le fait a été commis en association ou en bande

B. Le 18 août 1998 - D’avoir empêché volontairement la circulation sur la voir ferrée, la chaussée, les voies navigables intérieures ou sur mer, par un acte ayant rendu dangereux la circulation ou l’emploi de moyens de transport ou pouvant causer des accidents à l’occasion de l’emploi de ou la circulation à l’aide de ces moyens de transport, à savoir, à Forest, sur l’avenue de la Jonction, à la hauteur de la prison de Forest

C. Le 18 août 1998 - De s’être opposé par des violences ou des menaces à ou d’avoir commis une attaque contre Dejonckheere Joke, maréchal des logis, qui a agi en exécution des lois, des commandements ou des ordonnances de l’autorité publique


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