Synthèse du procès des prévenus de Liège

jeudi 18 septembre 2003.
 

Par BroC - 18 septembre 2003

Procès des 9 accusés du collectif contre les expulsions
Audience de plaidoiries des avocats du mercredi 17 septembre 03 au Palais de Justice de Liège.
( Mon approche est aussi analytique que possible au vu de mon peu de connaissance juridique.)

Début de l’audience à 10h40 au lieu de 9h. Annonce d’une intervention du Procureur du roi. Il y a une soixantaine de personnes du côté du public malgré le report du début (la salle est donc pleine sans être bondée. La RTBF est sur place.

1. Plaidoirie très brève de l’avocat de la partie civile :

Il ne représente plus que la Régie des bâtiments, le Ministre de l’Intérieur s’étant retiré. Sur base du chef d’inculpation B2, la Régie des bâtiments demande à l’ensemble des prévenus 3000 euros + frais administratifs pour les dégâts de façades et de vitres.

2. Réquisitoire du Procureur du roi :

S’appuyant sur une vision approfondie du dossier, sur les témoignages ainsi que sur le contexte du moment (la mort de Sémira Adamu), le Procureur reprendra un à un les éléments déjà invoqués par la défense :

- Rébellion, coups etc., ont pour réponse, depuis longtemps déjà, une tolérance nulle. Il n’y a dans ce procès rien d’inhabituel, contrairement à ce qu’avance la défense ;

- Au vu des pièces (vidéos,Š) il n’a été possible d’identifier que 9 personnes (les prévenus) ;

- les mesures prisent par les gendarmes lors de la manifestation du 4 octobre 1998 lui apparaissent normales dans le cadre de la prévention. Ils furent prudents et compétents ;

- Le procureur demandera où est la provocation des services de l’ordre alors qu’au départ il n’y avait devant le centre fermé que des gendarmes en képi, sans casques ni boucliers ;

- Lorsque les prévenus reconnaissent avoir lancé des objets mais rejètent le fait qu’il s’agisse d’une infraction, cela revient à banaliser les actes violents ;

- L’illégalité des centres fermés n’est pas si évidente au vu des jugements répétés confirmant la mise en détention dans ces centres. L’illégalité serait plutôt dans les lancers de projectiles et non dans les centres fermés qui sont eux, le contexte des événements incriminés ;

- Le procureur admet qu’il n’y a pas eu de concert préalable mais des actions sous l’impulsion du moment ;

- Il pointe les accusations de coups et blessures aux gendarmes tout en reconnaissant qu’il est impossible de préciser qui aurait jeté quelle pierre sur qui ou sur quoiŠ

Il clôture en préconisant l’abandon de toutes les charges exceptée la première : rébellion armée et, vu l’ancienneté des fait, propose 3 mois avec sursis.

3. Les avocats de la défense :

Les avocats dans leur ensemble demanderont l’acquittement à titre principal et la suspension du prononcé à titre subsidiaire. Chacun développera un thème particulier après la plaidoirie de Maître Georges-Henri Beauthier qui ouvre la série :

- Il commence par redévelopper l’illégalité des centres fermés. Contrairement aux prisons, les centres fermés n’ont pas de règlement sur leur fonctionnement. Les centres étant illégaux, la résistance est justifiée. Le but d’une loi n’étant pas d’empêcher toute opposition mais de permettre aux autorités d’agir avec efficience (sic). La manifestation du 4 octobre 98, qui s’est déroulée dans le calme durant des demi-heures, ne voulait pas s’en prendre aux gendarmes mais au symbole que représente le bâtiment.
Si les gendarmes avaient voulu protéger le bâtiment, il fallait se mettre en place dès le départ. Il y a des individus violents et provocateurs tant du côtés des manifestants que de la gendarmerie mais aucun ne se trouve parmi les prévenu qui n’ont pas agit avec l’intention de se dissimuler. Aucun n’était masqué. Il ne s’agit donc pas de rébellion.

- Tout ça pour ça ! Le tout ça veut dire que mon client a fait un mois de prison préventive avant que l’on ne reconnaisse qu’il n’était pas dangereux pour la société. À l’époque des faits, cela faisait 5 ans qu’il avait introduit une demande d’asile dont il restait sans nouvelle (actuellement régularisé). Cette situation particulière est exacerbante. Il a agit par évidence et comme simple individu, en dehors de tout comité. Il n’y a pas là de rébellion, de comportement rebelle contre les forces de l’ordre mais une révolte liée à sa situation.

- Rappel du calme du début de manifestation, de l’émotion extraordinaire liée au contexte de la mort de Sémira Adamu. C’est la vision des gendarmes qui a stimulé la suite des événements. L’action n’était pas organisée.
Il citera Jacques Yerna, faisant une claire différence entre la résistance, qui est nécessaire et justifiée puisque c’est d’elle qu’est né notre code pénal et notre état de droit, et la rébellion.
Il parlera du délai exagéré de la procédure et de la recevabilité des poursuites après 5 ans pour le fait de rébellion alors que son client n’a pas réitéré depuis.

- Après lecture exhaustive de tous les P.V., il apparaît qu’ils sont stéréotypés, parlant de rébellion armée et que seul le nom change de l’un à l’autre. Marrons et boue ou terre sont-ils des armes ? La rébellion implique violence.
Rien ne démontre, au contraire, que mon client ait atteint un bâtiment ou un gendarme (ainsi que le réquisitoire l’a déjà démontré).
Serait-il poursuivi pour avoir participé ? Ce qui serait une dangereuse dérive.

- Suite au réquisitoire, la partie civile va tomber puisqu’elle ne se rapporte pas au fait de rébellion. Je me pose quand même la question de la validité de pièces justificatives datant de 2001, soit 3 ans après les faits.
Le podium était loin du centre et le ballet des autos-pompes à duré 2 heures, d’avancées et de reculs successifs. Les images vidéos ont été prisent en fin de manifestation lorsque les autos-pompes étaient placées. Il est dès lors impossible de déterminer avec exactitude la distance séparant les manifestants et le centre. De plus, l’utilisation du téléobjectif (le zoom est visible à un moment) empêche toute estimation de la distance. Il citera le rapport de la Fédération Internationale de la Ligue des Droits de l’Homme.
Concernant l’illégalité des centres fermés, l’avocat rappellera qu’ils ne font l’objet que d’un arrêté royal concernant leur règlement intérieur et que la Chambre n’a jamais eu à débattre sur leur existence. De plus l’article 72 du 15 décembre 80 interdit tout recours de la Chambre du Conseil ce qui n’est pas légal non plus.

- L’initiative des poursuites semble chercher une criminalisation du militantisme, et une confusion entre militant et délinquant ou criminel de droit commun. Volonté de criminaliser. Il suffit de voir la violence sur les vidéos de la manifestation du 4/10/98 et de la comparer avec la violence des images de la mort de Sémira Adamu.
Met en avant le droit de s’indigner.

Jugement le 15 octobre 2003


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