regularisations

lundi 17 novembre 1997.
 

Points de départ

grand projet/débat est nécessaire (CIRE, LDH)


- La majorité de la population et la majorité du Parlement sont entièrement d’accord que l’arrêt de , l’immigration (plutôt la limitation de l’immigration) doit être maintenu

- La conséquence logique de ceci est qu’il existe effectivement un arrêt de l’immigration (limitation de l’immigration)

- Juger autrement reviendrait à la récompense de ceux qui, conformément aux règles, n’ont pas droit à un séjour mais qui obtiendraient ce droit grâce à leur violation consciente et continue de la loi (séjour illégal). Ceci serait illogique.

Faire une distinction entre les personnes qui se trouvent dans une situation administrative (droit à la régularisation) et les personnes qui se trouvent dans une situation humanitaire (enquête) (CEC)

- Conformément à la législation actuelle et à la philosophie d’une politique d’immigration contrôlée et juste, le droit à la régularisation n’existe pas.

- Le point de départ d’une telle politique d’immigration est le suivant : l’accès au territoire et le séjour sur le territoire ne peuvent être autorisés que si l’étranger (y-compris ceux qui peuvent invoquer un droit au séjour) entre sur le territoire conformément à la loi. Uniquement de cette façon, un Etat peut se porter garant d’une circulation ordonnée de personnes et (plus large) de l’ordre, la sûreté et la paix publics sur son territoire.

- Conséquence logique : ceux qui entrent et/ou séjournent illégalement sur le territoire doivent quitter le territoire. Conformément à la loi belge, l’étranger est complètement responsable de son départ et de l’organisation de celui-ci. D’abord, il a l’occasion de quitter volontairement le territoire et si ceci n’a pas de résultat, il est éloigné (escorté ou pas) de façon forcée.

- Un droit à la régularisation signifie que, lorsqu’on peut rester assez longtemps sur le territoire de façon illégale, ce séjour devient automatiquement légal, ce qui est complètement absurde : d’une part on affirme que l’on peut uniquement entrer et/ou séjourner d’une manière légale et d’autre part, on affirme qu’un séjour illégal pendant une certaine période donne droit à un séjour. Personne ne voudra encore quitter la Belgique volontairement.

- Lorsqu’on quitte le point mentionné ci-dessus et introduit un droit à la régularisation, on ouvre la porte à un afflux migratoire non-contrôlé et déréglé en Belgique. Ceci aura certainement pour conséquence que la Belgique sera exclue de l’espace Schengen et que nos pays voisins organiseront un contrôle frontalier intensif.

- L’effet d’attraction d’un droit à la régularisation est important.

Traitement trop administratif des demandes (CEC)

- incorrect.

- Le Centre devra accepter qu’il faut également prendre des décisions négatives si l’on veut appliquer les règles objectifs.

Pas de droit à l’aide sociale pendant l’examen de la demande (LDH)

- Juger autrement entraînerait des demandes supplémentaires (totalement immotivées) uniquement pour obtenir une aide sociale

- A cause de cela, l’administration sera surchargée et ceux qui peuvent prétendre à une régularisation en seront les premières victimes.

Régularisation temporaire ne peut pas via une prolongation de l’ordre de quitter le territoire mais doit via une autorisation à un séjour, autrement cela mènera à une discussion en ce qui concerne l’aide sociale (SBU)

- Incorrect.

- Quelqu’un qui a reçu un ordre de quitter le territoire dont le délai a été prolongé a droit à une aide sociale.

L’emploi d’un médecin de contrôle peut être critiqué parce que :

- il ne serait pas indépendant du Ministre

- pas un vrai examen médical (à l’aide d’une liste de questions)

- avis incontestable (contraire aux droits de la défense) (LDH)



- Remarque scandaleuse pour suggérer que le médecin de contrôle serait sous l’instruction du Ministre.

- Si nécessaire, un examen médical a lieu.

- Si le médecin de contrôle peut décider en son âme et conscience sur ta base des éléments du dossier qu’un retour au pays d’origine est médicalement justifié, un examen supplémentaire n’est pas nécessaire.

- De la jurisprudence du Conseil d’Etat, on ne peut pas déduire que ceci serait contraire aux droits de la défense.


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