Objectifs prétendus de la politique

Premier objectif atteindre les quotas ministériels prévus (AI)

 Incorrect

 Premier objectif de la politique : favoriser le départ volontaire.

 L’éloignement forcé est l’épée dans les reins de ceux qui ne partent manifestement pas volontairement uniquement par l’organisation d’éloignements volontaires suffisants, l’aspect préventif de la politique peut jouer.

 C’est la raison pour laquelle des objectifs sont prévus

objectif de la politique de détention : la dissuasion (éviter que d’autres demandeurs d’asile viennent) (AI)

 Incorrect.

 Confusion intentionnellement visée.

 Dans les centres fermés pour illégaux, les demandeurs d’asile sont en minorité (20%).

 Objectif de la politique de détention : procéder à un éloignement effectif de ceux qui refusent de partir volontairement.

 Et ce afin de garantir l’option du départ volontaire ainsi que de pouvoir mener une politique d’immigration crédible.

 La détention a surtout un objectif préventif, à savoir : éviter que l’on ne parte pas volontairement lorsqu’on n’a plus droit au séjour.

quotas d’éloignement sont communiqués à ceux qui traitent les dossiers d’asile (PA)

 Non-sens.

 Bureau d’éloignement auprès de l’Office des Etrangers est complètement indépendant du bureau des réfugiés.

Absence de données statistiques publiques concernant l’application des nouvelles règles de détention de façon à ce que l’efficacité de celles-ci ne puisse pas être mesurée (LDH, OCIV)

 L’objectif de l’évaluation de la loi était la publication de ces chiffres.

 On ne peut pas oublier que la loi n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1997, que l’on n’a pu procéder à la prolongation qu’à partir de juin 1997 - l’évaluation prendra quelque temps : les règles de détention ne peuvent pas encore être évaluées sérieusement.

Principe de l’éloignement

lors de l’éloignement, il faut respecter les droits fondamentaux de l’homme (LDH, Caritas)


 Remarque évidente.

Rapatriement positif grâce à une formation ou un projet de réintégration avant de procéder à l’éloignement (Caritas)

 La règle générale doit être la suivante : l’intéressé doit partir volontairement et les autorités ne sont pas responsables de ce départ.

 D’ailleurs, les autorités ne se sentent pas responsables du séjour illégal.

 Employer les programmes de retour avec la plus grande prudence.

 En tout cas, un programme de retour éventuel doit être orienté vers ceux qui n’ont pas du tout l’intention de retourner dans leur pays d’origine, autrement dit : il ne peut pas faciliter (au niveau financier/économique) le retour de ceux qui avaient déjà l’intention de partir.

 L’élément principal de tels programmes doit se trouver dans le pays d’origine et pas en Belgique. Ceci implique qu’il ne peut pas être utilisé pour obtenir la poursuite du séjour en Belgique et que la formation éventuelle doit être organisée en principe dans le pays d’origine.

 Afin d’éviter une attraction de nouveaux demandeurs d’asile, il n’est pas recommandé de définir les demandeurs d’asile déboutés comme un groupe-cible. Pourtant une exception peut être faite pour les demandeurs d’asile déboutés dont la situation de retour était temporairement problématique (p.ex. ceux qui viennent des anciennes zones de guerre).

 Sous des conditions bien définies, un programme de retour peut être lancé (pour ceux qui séjournent ici déjà trop longtemps, qui ne veulent pas partir sans programme et qui ont des enfants qui doivent être préparés).

Monitoring (créer éventuellement un groupe de travail européen en collaboration avec les postes diplomatiques, OIM, office internationale des migrations, HCR, subventionner les ONG à cet effet) des demandeurs d’asile éloignés déboutés ; raison : rumeurs alarmantes répétitives (Caritas, AI)


 Si un tel cas a été signalé (très rarement), cette situation a été examinée et il semblait que l’intéressé séjournait sans aucun problème dans son pays d’origine (cf. Pays-Bas).

 on ne peut par définition exclure le principe du monitoring, mais le monitoring n’est pas nécessaire.
Les réfugiés économiques peuvent être renvoyés (avec dignité, mais pas à n’importe quel prix - à l’exception des intégrés) AI

 D’accord que les réfugiés économiques déboutés peuvent être renvoyés (évidemment en toute dignité)

 Lorsque l’intéressé a connu une procédure d’asile d’une durée irraisonnable à cause de la lenteur des autorités, il sera déjà régularisé.

Plus d’éloignements vers le Congo (PA, Soeurs)

 la situation de sécurité permet que des éloignements soient effectués vers le Congo

décisions d’expulsion ou d’extradition revues dans la lumière de l’unité de la famille (CEC)

 Les décisions d’expulsion ou d’extradition sont plutôt exceptionnelles, particulièrement lorsque l’intéressé est né en Belgique ou est arrivé très jeune en Belgique, et lorsqu’il n’a plus de lien avec son pays d’origine et a des liens familiaux en Belgique l’intéressé doit dès lors constitué un danger important pour l’ordre public (récidive, jugé à 5 ans) les critères semblent pourtant offrir trop peu de possibilités devront donc plutôt être revues dans l’autre direction.

Centres fermés}

La détention est un traitement cruel et inhumain (LDH f)

 Inexacte.

 La Cours européenne des droits de l’homme autorise que des personnes soient détenues en vue de leur éloignement.

La détention doit rester une exception et doit être appliquée que lorsque celle-ci s’avère indispensable à l’éloignement (CEC)

 Accord.

Le CPT autorise des centres fermés mais le concept ne peut en aucun cas ressembler à la prison : c’est la raison pour laquelle il ne peut y avoir des barbelés et qu’un nouvel architecte est nécessaire (AI)

 Il ne faut pas se fixer sur l’aspect extérieur du centre mais bien sur le fonctionnement concret qui ne ressemble pas du tout à une prison.

 Si une alternative empêcherait que des personnes puissent s’échapper, nous sommes disposés à considérer celle-ci.

Les étrangers qui ont reçu l’ordre de quitter le territoire doivent être accueillis par les centres d’accueil agréés et organisés par l’Etat (VBSG)

 Cela témoigne qu’il n’existe pas de compréhension dans la loi sur les étrangers.

 L’Etat ne peut être tenu responsable de tout.

 En principe on opte pour le départ volontaire, uniquement lorsque celui-ci n’a pas lieu il est procédé à l’éloignement forcé.

 On ne peut pas dire d’une part que l’on doit quitter le territoire et d’autre part que l’on doit accorder tout de même toute l’aide possible à cause de laquelle l’intéressé n’aura pas tendance à repartir (son but étant de rester ici).

Durée}

Détention de 8 mois est en soi en contradiction avec l’art. 6 et 18 de la CEDH : c’est la raison pour laquelle il faut la supprimer (LDH, OCM)

 Affirmation gratuite.

8 mois n’est pas raisonnable (PA)

 En principe une personne sera très exceptionnellement détenue pendant 8 mois et dès lors uniquement à condition de respecter les conditions légales strictes.

 Sous contrôle judiciaire.

 La détention est uniquement due au comportement du détenu même.

2 mois de détention suffisent (SBU)

 Inexacte

Des mesures afin d’atteindre un possible éloignement doivent être prises avant la détention ou au plus tard dans les 2 mois (LDH f)

 On oublie manifestement que la plupart des détentions s’effectuent par interceptions des personnes qui vivent dans la clandestinité et qui ne veulent clairement pas partir.

 Comment peut-on au préalable prendre les mesures préparatoires qui s’imposent ?

La détention doit être strictement limitée à la durée nécessaire et les démarches nécessaires doivent être effectuées avec l’exactitude nécessaire CEC)

 Accord

 Se trouve déjà dans la loi

Si les 8 mois ne sont pas souvent utilisés, ils doivent être supprimés car la dissuasion n’est pas l’objectif de la loi (LDH)

 La dissuasion est bel et bien un objectif de la loi avant, les intéressés vivaient deux mois détenus car ils savaient bien qu’après deux mois (40 jours dans la pratique) ils étaient libéré et ils refusaient tout simplement de collaborer.

 A présent, ils savent qu’ils peuvent être détenus plus longtemps ce qui devient plus difficile pour eux de supporter une telle situation si longtemps.

lorsque l’éloignement n’est (plus) possible, la régularisation doit être examinée (CEC)

 Lorsqu’il n’est pas possible d’éloigner un étranger (indépendamment de sa volonté), une prolongation du délai pour quitter le territoire de trois mois sera accordée. Après un an, il y aura inscription au registre des étrangers.

 La « régularisation » est temporaire et conditionnelle un long séjour pourra tout aussi bien conduire après cinq ans à une autorisation de séjour.

la pratique démontre qu’une prolongation ne dépasse jamais 4 mois (OCIV)


 Inexacte voir chiffres.

Conditions de détention

Politique non transparente

L’Office des Etrangers n’émet pas de rapport sur la gestion des centres fermés (CEC, PA)

 Inexacte.

 Chaque centre établit un rapport annuel.

Manque de connaissance publique sur le respect des droits des détenus, procédures, démarches entamées et choix faits par l’Office des Etrangers (CEC, PA)

 Inexacte.
Quels critères sont considérés en matière de détention de familles (soit le chef de famille soit toute la famille) (CEC) ?

 Dans des cas exceptionnels les familles sont enfermées avec les enfants dans les centres pour demandeurs d’asile.

 Lorsque la famille demande le statut de réfugié à la frontière : centre de transition 127 (procédure standard).

 Sur base de l’article 74/S de la loi sur les étrangers dans le cas d’une demande d’asile multiple (p.ex. 2` demande d’asile) qui est manifestement non fondée, des illégaux intéressés sont entrés et on peut raisonnablement croire que ces intéressés refusent de quitter le territoire (centre de transit 127bis)

 Pour la reprise dans le cadre des accords de Schengen/Dublin.

 Aucune famille n’est détenue avec des enfants dans les centres pour illégaux.

 Bien qu’exceptionnel, des familles avec enfants sont également éloignées. Dans deux situations :

 Si une famille illégale refuse tout aussi manifestement de quitter le territoire, il sera décidé en première instance de l’enfermement du chef de famille. Un départ commun avec sa famille est dès lors organisé. Toutefois, lorsque ceux-ci refusent de partir, il est très exceptionnellement et temporairement procédé à l’enfermement de toute la famille, les enfants compris.

 Lorsque la famille est localisable, l’éloignement est parfois d’abord organisé afin d’éviter l’enfermement de la famille et ensuite la famille est détenue en vue de l’éloignement de celle-ci à court terme (si possible le même jour). Par la vitesse apparente de cette action, cela entraîne à nouveau un raz-de-marée de critiques.

 II est donc de toute façon clair que des familles illégales avec enfants tout comme les autres illégaux, feraient mieux de quitter volontairement le territoire. Si ces personnes refusent cela, il sera nécessaire afin de mener une politique d’immigration préventive et crédible de détenir très exceptionnellement et temporairement des familles avec enfants en vue de leur éloignement. Il n’y a aucune autre alternative.

Création d’une commission (à l’image du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire) à laquelle l’Office des Etrangers doit rendre un rapport et peut émettre un avis en matière de priorités d’éloignement et de conditions de détention (CEC)

 D’accord avec le principe qu’un rapport doit être rendu.

 Celui-ci doit également être remis au Ministre qui peut rendre en la matière un rapport au Parlement - Le Ministre détermine les priorités de l’éloignement et les conditions de détention.

Conditions de séjour

Accès à l’avocat pour les demandeurs d’asile est problématique (48 heures seulement pour préparer un dossier) (AI)

 Inexacte.

 Vision erronée de la tâche d’un avocat.

 L’avocat ne peut assister son client dans la procédure d’asile afin de vérifier si toutes les règles juridiques sont respectées.

 L’histoire même doit être révélée par son client en personnequine doit révéler que la vérité.

 Il n’y a de préparation nécessaire à cela.

De meilleures facilités téléphoniques sont nécessaires (trop de bruit...) (AI)

 Satisfaire les facilités de communication téléphonique.

 Les habitants peuvent téléphoner gratuitement.

L’isolation pour personnes désespérées est utilisée comme sanction alors qu’ils nécessitent des soins médicaux (PA)

 Inexacte.

 L’isolation est uniquement utilisée comme sanction.

Un nombre inquiétant de plaintes (des étrangers et des membres du personnel) sur le mauvais traitement dans les centres fermés (PVR, PA, MRAX)

 Il n’y a pas un nombre inquiétant de plaintes sur un éventuel mauvais traitement.

 Les récentes déclarations d’un représentant syndical de Merksplas doivent être considérablement relativisées.

 Ce dernier avait même entendu toutes les accusations "de tiers" et a diffusé des déclarations de sa propre initiative.

 Les déclarations doivent être considérées dans le conflit de pouvoir entre les deux syndicats et à l’égard de la direction.

 Le communiqué de presse était très exagéré, les faits rapportés contiennent un fonds de vérité mais sont tout à fait hors contexte et peuvent être réfutés.

Rôle des ONG

Rôle des ONG lors de l’accompagnement du départ doit être valorisé par la création de permanences dans les centres (CEC)

 Il y a déjà un service social actif dans le centre qui se charge de l’accompagnement
La conclusion d’accords de coopération avec certaines associations afin que le retour puisse s’effectuer de façon optimale (CEC)

 Ceux qui résident dans un centre fermé pour illégaux ont en principe déjà eu l’occasion de partir volontairement (ce qu’ils ont manifestement refusé de faire).

Organisation de l’éloignement

Un délai de 5 jours est peu réaliste pour quitter le territoire (caritas)

 Un sursis peut être demandé si justifié.

 En principe uniquement 5 jours pour des décisions d’irrecevabilité (à la base 15 ou 30 jours).

De plus en plus d’excès dans la politique d’éloignement (p. ex. emploi constant de BUDD sans aucune garantie) (LDH, ADDE, SBU)

 Inexacte.

 BUDD n’est plus employé depuis... par l’Office des Etrangers.

 Nouvel appel aux services (comme bureau de voyage) est prévu sous strictes conditions.

Dans le cadre de la politique d’éloignement un avis administratif national doit être émis afin de déterminer vers quel pays on peut procéder à l’éloignement (SBU)

 Pas d’accord.

 Cela reviendrait à introduire dans la politique d’éloignement la notion « pays sûrs et non sûrs » ce qui provoquera irrémédiablement l’introduction de ce concept dans le traitement des dossiers de demandes d’asile.

 L’option du traitement individuel (également pour l’éloignement) est la seule recommandée (étant donné qu’un tel pays sûr peut quand même s’avérer non sûr pour quelqu’un de concret).

 En outre, beaucoup prétendront à tort qu’ils sont des ressortissants de tels « pays non sûrs » afin d’éviter l’éloignement (combiné à leur refus de collaborer.... encore plus impossible de les éloigner.

La technique de signification du nouvel ordre pour ceux qui refusent de partir ne peut plus être utilisée suite à la modification de la loi (OCIV)

 En théorie encore possible.

 Mais actuellement plus appliqué dans la pratique.

Quid de l’utilisation d’oreillers pour les rapatriements (AI)

 L’emploi des oreillers a été suspendu en 1996.

 Après évaluation, celui-ci s’est avéré indispensable à la sécurité du personnel et la limitation de la violence dans certains cas.

 Des oreillers ont été utilisé en 1997 à 2 reprises.

 L’utilisation d’oreillers, afin de palier aux cris et aux morsures, est autorisée à condition que certaines mesures de précaution soient considérées :

 évaluation constante de l’état de l’intéressé afin d’exclure le moindre risque d’étouffement ou de perte de conscience

 avec la prudence nécessaire (le nez doit rester libre)

 en cas de problème éventuel (suffocation/vomissement) l’oreiller doit être immédiatement enlevé.

Contrôle judiciaire

Meilleure protection juridique (l’avocat ne peut consulter le dossier) (OCIV)

 Inexacte.

La Chambre du conseil doit outre le contrôle légal avoir un contrôle d’opportunité (Nbalie)

 La décision d’opportunité est traditionnellement une décision du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire.

En cas de recours auprès de la Chambre du conseil, la mesure d’éloignement doit être suspendue (Nbalie)

 Hilarant et vide de sens.

 La décision de la Chambre du conseil peut ou bien signifier que l’intéressé doit être maintenu en détention en vue de son éloignement ou bien que l’intéressé ne peut plus être maintenu en détention en vue de son éloignement.

 La décision de la Chambre du conseil ne porte uniquement sur la détention et non sur la mesure d’éloignement même.

 Lorsque l’intéressé est éloigné il est de fait libéré et le recours n’est plus fondé.