Expulsion "Marche"

Le Conseil des Ministres du 8 décembre 1995 a marqué son accord sur un dossier soumis par Johan VANDE LANOTTE, Vice-premier et Ministre de l’Intérieur et Jan PEETERS, Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale.

Le Conseil des Ministres a ainsi approuvé :

1. la mise en oeuvre d’un certain nombre de points du programme du gouvernement relatifs à la problématique d’asile et d’éloignement ;

2. la réorganisation de l’accueil des demandeurs d’asile ;

3. le projet de loi portant une adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (la dite loi sur les étrangers) et une adaptation de la réglementation en matière de l’octroi d’aide sociale (la dite loi sur les CPAS).

1. Les ambitions du gouvernement

L’ambition du gouvernement dans le domaine de la politique d’immigration est claire :

 bâtir sur les fondations de la politique d’immigration effective, jetées par le gouvernement précédent ;

 pour parvenir à une politique d’immigration nuancée et maîtrisée, ce qui suppose :

* que la politique n’est plus grevée de problèmes du passé ou de situations de crise ; .
* que les services concernés peuvent disposer de l’infrastructure, des moyens de fonctionnement et du personnel nécessaires afin d’être en mesure d’accomplir de manière adéquate et efficace toutes leurs missions.

Le Ministre de l’Intérieur souhaite réaliser ces objectifs dans une période de trois ans.

Sur le plan de la politique d’asile et d’immigration, cela veut essentiellement dire :

 que désormais, toutes les demandes d’asile doivent être examinées dans de brefs délais ;

 que l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile sera résorbé entièrement avant la fin de cette législature (plus tôt si possible) ;

 que dans cette période, sera réalisée une politique d’éloignement effective, ce qui signifie notamment que le programme prévu pour la construction des centres fermés sera réalisé dans les trois ans ;

 que ces centres fermés doivent pouvoir disposer des moyens et du personnel nécessaires pour assurer un rendement maximal des centres et prévoir en même temps un accueil optimal des personnes détenues.

Des initiatives sont prises également sur d’autres terrains (p.e. l’octroi de : visas), lesquelles ne seront cependant pas abordées aujourd’hui. Aussi, le dossier qui a été discuté au Conseil des Ministres du 8 décembre n’est-il qu’une facette d’une politique beaucoup plus large.

2. La politique d’asile

Lors de la définition de la politique d’asile, les options de base suivantes sont maintenues :

 le réfugié doit pouvoir compter pleinement sur notre protection et sur le respect de ses droits fondamentaux ;

 l’abus de la procédure doit être combattu de manière résolue. La procédure d’asile a été instaurée pour offrir aux réfugiés au sens de la Convention de Genève la protection nécessaire, et pas pour permettre à l’immigrant illégal de rester en Belgique ;

 l’accueil des demandeurs d’asile doit s’organiser d’une manière justifiée au niveau social.

Restent des priorités de la politique d’asile :

* le traitement accéléré des demandes d’asile - càd. une décision définitive dans les deux à trois mois en cas des demandes d’asile irrecevables ou manifestement non-fondées ou dans les six mois en cas d’un examen au fond ;

* la résorption de l’arriéré.

Le gouvernement précédent a pris plusieurs mesures afin de dissuader les étrangers d’abuser de la procédure d’asile. L’importante diminution du nombre des demandes d’asile qui s’est produite depuis l’été de 1993, démontre que ces mesures portent leurs fruits :

 de 26.883 demandes d’asile en 1993 à 14.340 en 1994 ;

 de 3.058 demandes d’asile en juin 1993 à 804 en juin 1995. Le nombre de demandes d’asile n’a plus été si bas depuis 1991.

L’arriéré dans l’examen des dossiers d’asile a également diminué grâce au plan d’action de mon prédécesseur Louis TOBBACK :

 le 1er octobre 1993, le nombre des dossiers en cours était de 35.475 ;

 le 1er janvier 1995, le nombre des dossiers en cours était de 25.745.

Cela ne signifie nullement que les problèmes relatifs à la procédure d’asile sont résolus :

 parmi les nouveaux demandeurs d’asile, il y a toujours trop de personnes qui ne sont manifestement pas des réfugiés au sens de la Convention de Genève ;

 il y toujours un arriéré considérable à rattraper en matière du traitement des demandes d’asile. Cet arriéré se situe principalement au niveau du Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides et concerne surtout tes demandes d’asile introduites en 1992 et 1993.

La charge des dossiers en cours au 1 er octobre 1995, se présente comme suit :

II n’y a plus d’arriéré au niveau de l’Office des Etrangers et toutes les demandes d’asile y sont traitées systématiquement dans les 8 jours.

II faut également résorber l’arriéré au niveau de la Commission permanente de recours des réfugiés et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, ou ramener le nombre de dossiers en cours à un nombre qui puisse être considéré comme normal (càd. 600 dossiers au niveau de la Commission permanente de recours des réfugiés ; 2.000 dossiers dans la phase de la recevabilité et, idéalement, 2.000 dossiers dans la phase de l’examen au fond au niveau du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides).

L’intention est de résorber cet arriéré durant les trois années suivantes :

 l’arriéré dans l’examen de recours urgents ou de demandes urgentes de réexamen (donc l’arriéré dans la phase de la recevabilité) doit être résorbé avant la fin de l’année 1996 ;

 l’arriéré dans le traitement des dossiers au fond doit être rattrapé, si possible avant la fin de 1998.
Afin d’atteindre ces objectifs, une série de mesures supplémentaires sont proposées :

 la réglementation est corrigée sur certains points (voir en annexe le projet de loi et l’exposé des motifs y afférent). Ainsi, il est proposé de préciser davantage le régime en matière de l’emploi des langues afin d’éliminer l’abus de celui-ci, et de conformer la procédure d’asile aux traités internationaux, tels que la Convention d’application de l’Accord de Schengen et la Convention de Dublin ;

 des accords seront conclus avec les instances ou services concernés afin de parvenir à une meilleure organisation et à un contrôle et suivi permanents du traitement des demandes d’asile. II sera établi, en collaboration avec l’Office des Etrangers, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et, si besoin est, avec la Commission permanente de Recours des Réfugiés, un plan de gestion (contenant des accords précis sur la résorption de l’arriéré). Ce plan sera soumis à l’approbation du Conseil des Ministres. Dans les plans de gestion, le gouvernement et les services établiront des accords sur les résultats requis et les moyens nécessaires pour atteindre ces résultats.

3. La Politique d’éloignement

Le gouvernement a réaffirmé que la politique d’éloignement doit être considérée comme une pierre angulaire de la politique d’immigration :

 en principe, chaque immigrant doit avoir l’opportunité et la possibilité réelle d’organiser lui-même son départ (de la Belgique). Cette possibilité réelle est offerte à chaque personne par voie d’un programme organisé par l’Organisation internationale à la Migration (O.I.M.) et subventionné à 100% par l’Etat belge ;

 celui qui ne quitte pas la Belgique sur une base volontaire, est éloigné (par voie de contrainte).
L’éloignement forcé n’est donc pas un but en soi, mais doit être considéré en première instance comme un moyen :

 pour inciter les personnes à retourner sur une base volontaire ;

 pour éviter que des personnes entrent illégalement en Belgique.

Ces objectifs ne peuvent être réalisés que pour autant qu’on puisse parler d’une politique d’éloignement effectif, càd. :

 qu’un étranger illégal qui est amené devant la justice peut être détenu et éloigné effectivement ;

 qu’il est examiné systématiquement si l’intéressé, dont on sait qu’il est un immigrant illégal, a effectivement quitté le pays.

Ces dernières années, des progrès ont également été réalisés continuellement sur le plan de la politique d’éloignement (voir le tableau ci-dessous). En ce moment, le nombre d’éloignements (forcés) tourne autour les 400 par mois (càd. une moyenne de 13 personnes par jour) et le nombre de départs volontaires avec l’appui de l’O.I.M. se situe entre les 150 et 200 par mois.

Sur ce plan aussi il y a encore des problèmes :

 à défaut de suffisamment de places de détention, on est toujours obligé de mettre en liberté des immigrés amenés devant la justice ;

 un groupe important (jusqu’à 35%) de ceux qui sont détenus ne peut toujours pas être éloigné, souvent parce qu’il est impossible d’obtenir le laissez-passer exigé dans les deux mois (la durée maximale de détention d’un immigrant illégal).

D’où la nécessité de prévoir d’urgence :

 une prolongation de la durée maximale de détention d’immigrants illégaux (comme prévu au projet de loi) ;

 une augmentation du nombre de places de détention d’immigrants illégaux et le renforcement tant en matériel qu’en personnel des centres fermés.

L’élaboration du programme relatif à la construction et l’aménagement de centres fermés supplémentaires (1 à Vottem, un centre de départ dont le lieu d’implantation doit encore être déterminé) et au remplacement du centre de transit (situé sur le terrain de l’aéroport) sera poursuivi en collaboration avec la Régie des Bâtiments. II a également été convenu d’examiner comment la réalisation de ce programme peut être accélérée.

Une politique d’éloignement effective requiert des centres qui fonctionnent bien.

Non seulement cela signifie que ces centres doivent disposer d’une infrastructure adéquate et des moyens et du personnel nécessaires, mais en outre l’organisation de l’accueil et l’accompagnement doivent être optimaux.

Le fonctionnement des centres est évalué régulièrement, ce qui aboutira, l’année prochaine, à l’établissement d’un nouveau règlement (adapté) qui sera d’application à tous les centres fermés :
Ces mesures entraîneront une augmentation considérable du nombre d’éloignements et de départs (avec l’appui de l’O.I.M.) :

 en 1994, le nombre total était de 4.849 ;

 pour 1995 on s’attend à une augmentation à 6.100, pour 1996, à 9.000, pour 1997 à 12.000 et pour 1998 à 15.000.

Le Ministre de l’Intérieur et les instances concernées sont parfaitement conscients que la plupart des éloignements constituent des drames pour les personnes concernées, par cela seul qu’elles sont renvoyées dans un pays où ils devront vivre dans des circonstances plus difficiles.

Si l’on considère chaque cas individuel, la meilleure solution consisterait dans l’octroi d’une autorisation de séjour.

La Belgique ne peut toutefois se permettre une telle politique. Celle-ci renforcerait l’idée que l’immigration illégale vers la Belgique ou l’Europe Occidentale paye, ce qui constituerait un facteur d’attrait important conduisant à une immigration accrue, laquelle ne peut être tolérée. Ne fût-ce que pour ce motif, une politique résolue de lutte et de prévention d’immigration illégale s’impose.

4. L’octroi d’une autorisation de séjour mur des raisons humanitaires

Depuis 1991, le nombre de demandes d’asile s’est fort accru, au delà des 3.000 demandes par mois en juin 1993. Les instances compétentes se sont avérées ne pas être en mesure d’examiner tous les dossiers dans un délai raisonnable, ce qui donne actuellement lieu aux demandes d’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.

Une régularisation généralisée est exclue étant donné qu’un régime en ce sens pourra constituer un facteur d’attrait encourageant l’immigration et ne résout nullement le problème de la présence d’immigrants illégaux.

Cela ne veut cependant pas dire que le gouvernement ne veut pas prendre ses responsabilités à l’égard des étrangers qui ont pu séjourner en Belgique pendant une longue période suite au fait que les instances compétentes n’ont pas été en mesure de prendre une décision dans un délai raisonnable.

L’autorité compétente (Office des Etrangers) examine au cas par cas s’il y a lieu d’octroyer une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. A cet égard, il est tenu compte entre autres de la durée de la procédure (ou le séjour légal), des circonstances particulières (p.e. maladie) et de la condition supplémentaire du degré d’intégration dans la société. N’entrent pas en ligne de compte notamment ceux qui ont commis une fraude ou ont fait usage de documents faux ou qui constituent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Lors de l’appréciation des dossiers, il n’est pas tenu compte des déclarations d’appui de quel genre que ce soit (p.e. des comités d’action) ou d’interventions de tiers ou d’hommes politiques.

L’appréciation est basée notamment sur la situation objective de la personne concernée et de sa famille.

Le nombre de décisions positives est en général plus élevé que l’on ne le pense : bon nombre de familles qui sont entrées en Belgique durant les années 88-90 et dont la demande d’asile était, il y a peu, toujours en cours d’examen, ont reçu au cours de ces derniers mois un permis de séjour (définitif).

Quant à l’octroi des autorisations de séjour pour des raisons humanitaires, on n’attend pas nécessairement la fin de la procédure. Depuis le mois de septembre de cette année, l’Office des Etrangers examine de manière systématique, pour tous ceux qui ont introduit une demande d’asile avant le 31 décembre 1990 et n’ont pas encore reçu une décision concernant cette demande, s’ils entrent en ligne de compte pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. Cet examen pourra probablement être conclu avant la fin de cette année, de sorte que toutes ces personnes auront, à brève échéance, des sûretés à propos de leur statut de séjour.

En 1996 et 1997, la politique de régularisation sera en rapport étroit avec la politique en matière de la résorption de l’arriéré :

 dans la mesure où un arriéré d’une certaine période est attrapé, seront également examinées les demandes d’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires de la même période :

* en 1996, les demandes des demandeurs d’asile entrés en 1991 et en 1992 ; en 1996 sera en effet rattrapé l’arriéré des années 1991 et 1992 ;
* en 1997, les demandes des demandeurs d’asile entrés en 1993 ;

 à l’avenir, le nombre relatif d’autorisations de séjour octroyées pour des raisons humanitaires sera continuellement en baisse vu que le délai entre la demande d’asile et la décision deviendra toujours plus court ;

 au sein de l’O.E., une cellule particulière a été créée qui examine systématiquement les dossiers et dont le fonctionnement est évalué régulièrement.

Le Ministre de l’Intérieur peut donc affirmer que cette politique est plus nuancée que l’idée qui se crée à la suite de certaines informations sur un nombre restreint de décisions de rejet d’une demande d’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (souvent parce que les personnes concernées n’ont pas dû attendre durant un délai déraisonné la décision ou parce qu’il n’y a pas de circonstances particulières).